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Commission Communale des impôts directs

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, et six commissaires (Article 1650).

Cette commission a les rôles suivants :

1) définir la base d’imposition locale.

2) remettre à jour la taxe, en liaison avec les permis de construire officiels et déclarations de travaux déclarés.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées (Article 1379) :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties ;

2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

3° La taxe d’habitation ;

4° La taxe professionnelle ;

5° La redevance des mines ;

6° L’imposition forfaitaire sur les pylônes.

Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes :

1° Taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

2° Taxe de balayage, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains

Les communes membres d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d’habitation et des autres droits et taxes, à l’exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.

Voici pour Bouvignies, les commissaires titulaires :

VALIN Jean-Marie,
PASQUELLE Jean-Marie,
LEBRUN Marc,
WAQUET Dominique,
HUMEZ Michel,
PUCHE Bernard,

Et les commissaires suppléants :

VALIN Béatrice,
CARON Philippe,
PRADALIER Frédéric,
MERESSE Claudine,
MONNIER Bernard,
DELOBELLE Jean-Paul.

Publié le samedi 11 octobre 2008

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Bouvignies - Pour notre village - Janvier 2015

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