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Le médiateur national de l’énergie.

Vous avez des litiges avec votre fournisseur d’énergie (électricité ou gaz naturel ? Vous n’arrivez pas à résoudre ces problèmes....

La loi du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, a mis en place les missions du médiateur national de l’énergie :
- Aider les consommateurs à résoudre leurs litiges avec les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel.
- Participer à l’informaion des consommateurs sur leurs droits.

Vous contestez le redressement de vos consommations suite à une panne de vore compteur...

Vous recevez des factures d’un montant anormalement élevé compte tenu de vos utilisations habituelles.

Votre fournisseur continue à vous prélever alors que vous avez résilié votre contrat auprès de lui...

Vous avez tout d’abord adressé à votre fournisseur une réclamation écrite, par recommandé avec accusé de réception...

Vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, ou vous n’en recevez aucune, après deux mois.

Vous pouvez alors écrire au médiateur pour lui soumettre votre litige.

Le médiateur national de l’énergie aide les consommateurs à résoudre leurs litiges avec les fournisseurs d’électricié ou de gaz naturel : il vous propose un mode de résolution amiable de vos litgies. C’est une méthode rapide, gratuite et efficace de ègleents des différends. Cela vous évite ainsi de recourir à la justice, ce qui engendre des frais.

Tous les consommateurs particuliers et petits professionnels peuvent recourir gratuitement au médiateur pour les aider ainsi à trouver une solution amiable au différend qui les oppose à leur fournisseur.

Le médiateur va analyser votre dossier dès l’arrivée de votre courrier.

Un accusé de réception vous est adressé, par écrit. Votre fournisseur et gestionnaire de réseau vont recevoir une copie des éléments que vosu avez fournis.

Si votre dossier remplit toutes les conditions, le fournisseur et le gestionnaire de réseau vont lui exposer leurs observations sur votre réclamation.

Ensuite, le médiateur va émettre une réclamation dans un délai de deux mois à compter de la récepton de la saisine.

Vous avez néanmoins toute liberté de saisir la juridiction compétente pour résoudre votre litige.

La recommandation du médiateur est communiquée par écrit à chacune des parties. Le forunisseur et le gestionnaire de réseau doivent, dans un délai de deux mois, rendre compte des suites données à cette recommandation.

Le médiateur participe aussi à l’information des consommateurs sur leurs démarches et lers droits.

Consultez le site du médiateur :

www.energie-mediateur.fr

Vous pouvez lui écrire :

Médiateur National de l’énergie

Libre Réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Le médiateur, aidé de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) met en place le dispositif d’information "énergie-info".

Contactez le centre Info : 0810 112 212 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, au prix d’un appel local.

Vous pouvez aussi consulter le site Internet d’information des pouvoirs publics :

www.energie-info.fr

Publié le jeudi 12 mars 2009

PDF - 2.5 Mo
Bouvignies - Pour notre village - Janvier 2015

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