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Le Nord et la Loi Dalo

Depuis mars 2007, toute personne résidant régulièrement en France peut entamer un recours contre les pouvoirs publics lorsque ses demandes de logement social n’aboutissent pas.

Après l’Ile-de-France, le département du Nord est le plus touché par les problèmes de logement.

Depuis mars 2007, avec la loi Dalo, il y a obligation de résultat dans toute recherche de logement social.
Le préfet dans son département a en charge de reloger les personnes prioritaires.

Depuis le 1er janvier, toute personne demandant un logement social et n’ayant pas gain de cause au bout de quelques temps, peut avoir un recours amiable devant les commissions de médiation départementales chargées d’examiner le caractère prioritaire et urgent des demandes. C’est au préfet ensuite à contacter et mandater un organisme bailleur pour loger la famille désignée, tout en respectant les critères (nombres de personnes, d’enfants...).

Au cas où ce procédé d’attribution d’un logement en urgence n’aboutira pas, le ménage demandeur pourra (à partir du 1er janvier 2009) engager un recours contentieux devant le juge des référés du tribunal administratif.

Il y a donc obligation de résultat.

Dans le département du Nord, le préfet en exercice a ainsi mis en place tous les moyens administratifs et juridiques nécessaires à l’examen et au traitement des dossiers urgents.

Ainsi, ici, à Bouvignies, c’est grâce au Préfet du Nord, à la commission technique, à ses Services compétents, ainsi qu’aux élus de terrain (Député et Conseiller Général), que nous avons pu trouver une solution pour Monique.

Un grand merci à eux pour leur dévouement et leur compétence, bien nécessaires à Bouvignies.

Si vous êtes dans le cas de Monique ou de Fabienne, que vous êtes à la recherche d’un logement social, malgré vos recherches, sans résultat pendant plusieurs semaines, ou plusieurs mois, voici les lieux où vous pouvez retirer les dossiers :
associations agréées
services de l’Etat (Préfecture, Sous-Préfecture)
Caisse d’Allocations Familiales
collectivités locales (mairies, CCAS, maison du Département)
bailleurs sociaux

Publié le mardi 7 octobre 2008

PDF - 2.5 Mo
Bouvignies - Pour notre village - Janvier 2015

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