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Pour des travaux dans des établissements recevant du public.

Les travaux de création, d’aménagement, de modification d’un établissment recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation spécifique portant sur leur conformité aux règle d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité.

1) Lorsque les travaux sont soumis à un permis de construire :

Le permis de construire tient lieu d’autorisation des travaux dès lors que la délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative.

L’instruction de l’autorisation de travaux est intégrée à celle du permis. L’arrêté délivrant le permis doit viser l’accord de l’autorité administrative.

2) Lorsque les travaux sont soumis à déclaration préalable :

Le maître d’ouvrage doit déposer une déclaration et une demande d’autorisation de travaux.
L’autorisation de travaux est délivrée par le préfet lorsqu’il est compétent pour délivrer le permis de construire, par le maire au nom de l’état dans tous les autres cas : travaux soumis à permis hors compétence préfectorale, travaux soumis à déclaration préalalble).

L’instruction de la demande d’autorisation de travaux est menée par le service chargé de l’instruction du permis de construire lorsque le projet fait l’objet d’une demande de permis, par les services municipaux dans les autres cas.

La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier Accessibilité et d’un dossier Sécurité. Le service instructeur transmet aux commissios compétentes : le dossier Sécurité est au Service Départemental d’Incendies et de Secours, le dossier Accessibilité au service Habitat de la DDE.

Les commissions ont 2 mois pour se prononcer.

L’autorité amdinistrative prend alors une décision après retour de ces avis.

Publié le samedi 7 mars 2009

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