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Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, voici quelques éléments de réponse quant à la définition d’un logement décent.

Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.

3 principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :

1) Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants.

2) Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants.

3) Il doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.

Le caractère manifeste des risques signifie qu’ils sont visibles et détectables par toute personne à l’occasion d’une visite attentive, sans l’aide d’un professionnel.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un professionnel pour vérifier ou confirmer ou non la présence d’un risque.

La vérification ou la conformité du logement loué aux caractéristiques de décence peut intervenir à tout moment de la location :

au moment de l’entrée dans les lieux, lors de la signature du bail et de l’état des lieux.

en cours de bail, lorsque le locataire habite déjà dans le logement.

Quelques conseils :

1) Avant d’entrer dans le logement, observez son accès. L’accès d’un logement décent est en bon état d’entretien et de solidité.

Quelques exemples de non-décence : toiture non étanche, plafond présentant un risque de chute de matériaux, rampe d’escalier détériorée, canalisations d’eau et de gaz en mauvais état...

2) Le logement dans sa globalité : observez le gros oeuvre qui doit être en bon état d’entretien et de solidité.

Quelques exemples de non-décence : le plafond et le sol sont abîmés, certaines peintures contiennent du plomb (appelez un expert en cas de doute), un toit ou une fenêtre non étanche, infiltration par le sol, présence d’amiante...

L’humidité par condensation n’est pas obligatoirement un signe de non-décence : il suffit de vérifier la ventilation naturelle de l’habitation.

3) Le logement dans sa globalité : l’installation électrique et le mode de chauffage. Ils doivent être adaptés : puissance suffisante, pas de danger pour les occupants.

Quelques exemples de non-décence : installation électrique mal entretenue, fils électriques dénudés, prises et interrupteurs détériorés...

Le réseau de chauffage électrique doit être de puissance suffisante, avec des corps de chauffe (radiateurs, convecteurs...).

Pour le chauffage à combustion, il faut une arrivée d’air avec une évacuation et un dispositif d’alimentation ou de stockage d’énergie ainsi que les appareils de chauffage.

Les risques pour les occupants : électrocution, intoxication, explosion.

4) Les pièces principales : le salon, la salle à manger, les chambres.

Il faut au moins une fenêtre par pièce qui s’ouvre vers l’extérieur.

Il faut au moins une prise ou un éclairage dans chaque pièce.

Il faut que la pièce principale ait une superficie de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,2 m ou un volume de 20 m3 calculé en prenant compte la partie de la pièce dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m.

Calcul surface : Longueur (L) x Largeur (l)

Calcul volume : Longueur (L) x largeur (l) x Hauteur (H)

5) La cuisine (ou le coin cuisine) :

La cuisine doit comporter un point d’eau potable avec pression suffisante, un évier, de l’eau chaude et froide, une évacuation des eaux avec siphon et un éclairage.

Il faut une alimentation électrique protégée et adaptée pour le fonctionnement des appareils ménagers courants.

Quelques exemples de non-décence : il faut une prise de courant adaptée à la puissance d’une plaque chauffante (en mode de cuisson électrique). En mode de cuisson gaz, le local doit être ventilé.

Le chauffe-eau ne doit pas présenter un danger de fuites de gaz et/ou l’évacuation des gaz brûlés est insuffisante.

6) La salle d’eau , les wc :

La salle d’eau dans un logement décent comporte de l’eau chaude et froide avec pression suffisante, une évacuation des eaux usées avec siphon et un éclairage suffisant. Les sanitaires sont séparés de la pièce principale, permettant ainsi l’intimité.

Pour le logement d’une pièce : les wc peuvent être situés à l’extérieur du logement mais doivent être facilement accessibles et dans le même bâtiment. La douche ou la baignoire ne sont pas obligatoires, le lavabo n’est pas obligatoire s’il existe un point d’eau (coin cuisine).

Attention au cas où l’éclairage dans la salle d’eau n’est pas protégée et présente un risque d’électrocution.

Les wc doivent être à l’intérieur du bâtiment et en aucun cas à l’extérieur.

La conformité du logement aux caractéristiques de décence est aujourd’hui une condition pour bénéficier des aides de la CAF (Allocation Logement pour le locataire, et aide au logement versé en tiers payant au propriétaire).

Démarches et recours pour les locataires :

1) contactez votre propriétaire pour l’informer par écrit des signes de non-conformité de votre logement aux caractéristiques de décence.

2) Plusieurs cas :

Vous et votre propriétaire vous mettez d’accord sur les points de non conformité :Faites préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité du logement que votre propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que leurs détails de réalisation.

Votre propriétaire conteste et refuse de réaliser les travaux :
Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez obtenir en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire.

Si le propriétaire ne réalise pas les travaux ordonnés en justice, le juge peut décider de réduire le loyer.

Vous pouvez vous faire représenter dans vos démarches en justice par une association agréée.

Vous pouvez aussi obtenir suivant vos ressources l’aide juridictionnelle pour introduire la demande devant le tribunal, vous faire représenter par un avocat et payer un expert.

Contactez, concernant les travaux :

Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) : pour obtenir des subventions afin d’améliorer le confort dans l’habitat privé.

www.anah.fr

Direction Départementale de l’Equipement (DDE).

www.logmeent.gouv.fr

Contactez, concernant vos droits :

Agence Départemenatle pour l’Information sur le Logement (ADIL) / Centre d’Information sur l’Habitat.

www.anil.org

Caisse d’Allocations Familiales (CAF) (pour bénéficier d’aides en faveur de la famille, du logement et de la lutte contre la précarité)

www.caf.fr

Publié le jeudi 18 décembre 2008

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Bouvignies - Pour notre village - Janvier 2015

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