Comment contrôler les indemnités des élus locaux ?

Tous les articles de loi concernant les indemnités des élus municipaux sont dans le Code Général des Collectivités Territoriales, de l’article L2123-20 à l’article L2123-24-1, que l’on peut trouver sur internet.

Ces articles indiquent que toute indemnité doit passer par une délibération votée par le Conseil municipal.

Toutes les délibérations d’un Conseil municipal doivent pouvoir être consultées par tout citoyen (à demander au secrétariat général de la Mairie).

Les communes doivent afficher les délibérations quelques jours après leur conseil municipal.

Le tableau des indemnités en euro doit être joint à toute délibération concernant l’indemnisation d’un seul ou de plusieurs élus par mois.

Ce tableau est souvent très difficile à obtenir, bien que ce soit légalement obligatoire (Art. L. 2123-20-1/II du C.G.C.T.), parce que c’est trop de transparence…

Les délibérations indiquent les indemnisations des élus d’une façon souvent incompréhensible pour les citoyens : ce sont des pourcentages de l’indice de base de chaque fonction (différent pour le Maire et les adjoints, et différent selon la population de la ville).

L’indice de base qui est lui-même un pourcentage de l’indice de la fonction publique 1015 (régulièrement revalorisé), et pour les conseillers délégués (qui doivent tous être indiqués nominativement un par un) et les conseillers “simples”, ce sont des pourcentages de l’écrêtement du Maire et des adjoints (déterminés par le Maire avec “l’accord” des adjoints)… De plus, il faut ensuite majorer le tout pour certaines communes, si elles sont classées touristiques, chef-lieu d’arrondissement, ou autre…Les majorations particulières pour la commune sont un renseignement qui doit logiquement se trouver sur la délibération et/ou à vérifier auprès du secrétariat général de la Mairie, ou en Préfecture.

Grâce à cette alchimie opératoire, le citoyen peut s’y perdre si une volonté de transparence n’existe pas.
Le plus simple serait d’exprimer clairement, en euros, ce que touche mensuellement chaque élu avec ce tableau « obligatoire ».

Si, lors d’un conseil municipal, des délibérations fixent les indemnités des élus municipaux sans présentation de ce tableau obligatoire, l’annulation de la délibération peut être demandée à la Préfecture à cause du non-respect de la loi. La commune est alors contrainte de revoter cette délibération avec le tableau en euros.

Quand vous obtenez ce tableau, il vaut toujours mieux aussi le contrôler afin de voir s’il est bien exact et s’il correspond réellement à la délibération.

Le délai de contestation de la délibération peut être parfois dépassé (2 mois après son vote).

Dans ce cas, il faut écrire au maire de la commune concernée avec accusé de réception afin qu’il publie ou affiche ce tableau des indemnités des élus, qu’il aurait dû rendre public au Conseil municipal.

En cas de refus ou une non-réponse de sa part dans le délai légal t(1 mois), une nouvelle période de recours s’ouvre pour en obtenir la communication publique, même s’il faut aller jusqu’au Tribunal administratif (possible sans avocat).

Après une réponse négative (écrite) ou une non-réponse dans le délai légal (1 mois), saisissez par courrier le Président de la C.A.D.A. (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour lui demander d’intervenir, afin d’obtenir ces documents :

C.A.D.A.

35 rue Saint-Dominique

75700 Paris 07 SP

Les arrêtés de délégation du Maire, documents publics, sont contrôlables depuis le début de la mandature, à demander au secrétariat général.

La Loi indique que tous les conseillers délégués doivent être bien désignés nommément et inscrits sur les délibérations des indemnités des élus, dès qu’ils sont indemnisés. Un Trésorier principal ne peut pas régler des indemnités à un élu sans délibération.

Il existe bien sûr un plafond des indemnités allouées à l’ensemble des élus, plafond que la commune ne peut pas dépasser.

Le total des montants mensuels ne doit pas dépasser le maximum d’indemnités allouables au Maire et à tous ses adjoints (somme de ce que ces élus pourraient toucher au maximum s’ils n’écrêtaient pas leurs indemnités pour permettre l’indemnisation des Conseillers municipaux délégués).

au sujet de documents qu’une ville de la région parisienne ne voulait pas remettre à un habitant, la C.A.D.A. a rendu un avis le 15 septembre dernier qui stipule très clairement :
” La commission souligne ensuite que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article 2 de cette loi (du 17 juillet 1978). De même, les délibérations du conseil municipal, ainsi que les tableaux des indemnités, s’ils existent et sont joints aux délibérations, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. ”

Comme les bulletins d’indemnités (de salaire) ont les montants exprimés en euros, il sera alors "aisé" de connaître chaque montant que chaque élu reçoit.

Alors, n’hésitez pas à franchir le seuil de la Mairie, lieu public et service public, où les élus doivent être à Votre Service, et doivent accepter la transparence de leurs indemnités, que vous soyez en ville ou au village....