Le débroussaillage.

Le débroussaillage est devenu obligatoire par l’article L322-3 du code forestier, modifié par la loi n°2001-602 du 09/07/07.

Tout propriétaire d’une parcelle doit débroussailler sur une profondeur de 10 mètres de chaque côté des voies privées donnant accès à des constructions.

Si le terrain est à proximité de plantations, de bois, la distance poeut êtr eportée à 200 mètres (arrêté municipal ou préfectoral).

Le maire de la commune a le devoir de contrôler cette obligation de débroussaillage.

Si un propriétaire n’a pas respecté le devoir d’entretien de son terrain, il peut être condamné à une amende ou dans le meilleur des cas, à entreprendre le débroussaillage.

S’il tarde encore, le propriétaire peut voir les travaux exécutés par une entreprise désignée par le maire ; les frais seront à la charge de ce propriétaire. Une mise en demeure précède cette intervention.