Les discriminations.

(source halde.fr)

Qu’est ce qu’une discrimination ?

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.

Quels sont les principaux critères prohibés par la loi ?

18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.

Quelles formes peut prendre la discrimination ?

Il existe plusieurs formes de discrimination. Elles peuvent se manifester dans différents domaines visés par la loi : l’emploi, l’éducation, le logement, le service public et l’accès aux biens et aux services.

La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi.

Exemple : une offre d’emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe.

La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi.

Exemple : Demander à des candidats à l’emploi de satisfaire à des critères de taille peut par exemple entraîner l’exclusion de beaucoup de femmes. Dans la mesure où l’auteur de cette exigence n’arrive pas à démontrer qu’une taille spécifique n’est pas indispensable pour exécuter le travail, il s’agit d’une discrimination indirecte.

Le harcèlement peut devenir un comportement discriminatoire lorsqu’il est lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Le harcèlement a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Les comportements qui ne sont pas des discriminations visées par la loi

La compétence de la haute autorité se limite aux discriminations prohibées par la loi. Tout comportement discriminatoire n’est pas une discrimination prohibée. Une inégalité ou un critère de sélection, de rémunération, de mutation qui n’est pas prohibé par la loi, crée une situation certes injuste mais qui ne peut pas être traitée dans le cadre du régime juridique des discriminations. Ce sont d’autres règles de droit qu’il faut alors mobiliser comme le droit du licenciement, le droit disciplinaire, le droit administratif. Ainsi des situations de favoritisme individuel, de différence de droit liée au statut, de mésentente ou encore d’exigence abusive ne sont pas visées par le droit des discriminations lorsqu’elles ne sont pas fondées sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi.

Par ailleurs, tout comportement violent ou abusif qui ne constitue pas une inégalité de traitement n’est pas non plus visé par le droit des discriminations même lorsqu’il met en cause un critère prohibé de discrimination. Ainsi, une injure, une violence, une mésentente privée, même lorsqu’elles sont le fait de racisme, de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie sont des délits punis par la loi mais ne sont pas des discriminations. Ces délits sont appréhendés par d’autres cadres juridiques tels que le recours pour injure, la voie de faits, les violences, etc.