Loi contre les marchands de sommeil.

La loi prévoit l’obligation pour les propriétaires de réaliser des travaux de mise aux normes dans les logements inacceptables. Le préfet ou le maire peut y procéder d’office aux frais du propriétaire.

Le texte instaure une astreinte financière, de 50 à 500 euros par jour, afin d’obliger le propriétaire bailleur à réaliser lui-même les travaux de rénovation auxquels il aurait été condamné.

Il est prévu, dans certain cas, des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 75 000 euros d’amende.

La loi précédente prévoyait déjà des sanctions pénales qui devraient être autrement plus dissuasives.

On peut néanmoins souligner que le texte ne prévoit rien concernant le relogement des victimes.

La mise en application devrait être effective avant la fin 2011.

Pour les copropriétés, lorsqu’une assemblée générale de copropriétaires n’a pas adopté de décision concernant les travaux, l’astreinte n’est pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision.

Des députés souhaiteraient un permis de louer, qui permettrait de connaître, avant la location, les caractéristiques de certains bâtiments.