Afin de mieux encadrer la publicité en faveur du crédit à la consommation, des nouvelles règles viennent protéger les emprunteurs et responsabiliser les prêteurs.
Ainsi, la mention précisée en introduction doit apparaître dans les publicités des organismes prêteurs.
La mise en place de l’ensemble des nouvelles mesures se fait progressivement depuis septembre 2010 et jusqu’à mai 2011.
(Loi n°2010-737 promulguée le 1er juillet 2010, publiée au Journal Officiel le 2 juillet 2010.